J.O. 266 du 16 novembre 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision n° 2004-34 du 3 novembre 2004 relative au projet de contournement est de Rouen
NOR : CNPX0407732S
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu le décret no 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public ;
Vu la lettre de saisine du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer datée du 14 septembre 2004, reçue le 17 septembre 2004, et le dossier joint ;
Après en avoir délibéré ;
A la majorité de ses membres présents ;
Considérant que l'aménagement projeté apparaît comme un contournement partiel de l'agglomération rouennaise ayant pour objectifs de décharger le coeur de l'agglomération d'une partie des divers types de trafic, de favoriser ainsi une amélioration des transports en commun sur les axes délestés, enfin, d'améliorer la desserte des zones d'habitation ou d'activité du plateau situé à l'est de Rouen ; qu'ainsi son intérêt et ses enjeux se situent essentiellement au niveau de l'agglomération ;
Considérant que le projet a été inscrit successivement dans divers documents de planification locaux (SDAU de 1972, schéma directeur de 2001, schéma de cohérence territoriale de 2004 ; dossier de voirie d'agglomération de 1998, plan de déplacements urbains de 2000) ou nationaux (schéma de services collectifs de transport approuvé par le décret du 18 avril 2002, carte des infrastructures routières à long terme approuvé par le CIADT du 18 décembre 2003) ;
Considérant que le projet a fait l'objet depuis plus de dix ans de phases successives d'étude et de concertation qui ont permis de traiter de son opportunité, d'en arrêter le principe (décision ministérielle du 23 septembre 1994) et de définir ses caractéristiques principales (arrêté préfectoral du 4 novembre 1998 définissant le périmètre d'étude et prescrivant la mise en conformité des plans d'occupation des sols) ;
Considérant l'importance de ce projet pour le développement durable de l'agglomération à travers ses impacts sur l'environnement (proximité de points de captage d'eau potable, traversée de plusieurs vallées et franchissement de la Seine, présence de zones naturelles d'intérêt national ou européen) et ses effets sur la répartition intermodale des flux de circulation et sur l'urbanisation ;
Considérant que les concertations menées de 1993 à 1997 ont permis aux collectivités locales et aux organismes socioprofessionnels de se prononcer, que certaines phases, à l'initiative de collectivités ou d'associations, ont comporté des réunions publiques, que le site internet de la direction régionale de l'équipement consacre de nombreuses pages et ouvre un forum sur le projet ; que l'on ne peut cependant considérer que la part faite à l'information, et plus encore à la participation et à l'expression du public, a été proportionnée à l'importance des enjeux pour la vie quotidienne et l'avenir d'une partie de l'agglomération,
Décide :
Article 1
D'organiser un débat public sur le projet de contournement est de Rouen.Article 2
Ce débat se fera sur la base d'un document présentant les liens et la cohérence entre le projet, les perspectives d'aménagement urbain et les projets d'adaptation des transports en commun.
Il devra être préparé en concertation avec les établissements publics de coopération intercommunale compétents dans ces matières : la communauté d'agglomération de Rouen et le syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale de l'agglomération Rouen-Elbeuf.Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 novembre 2004.
Pour la commission :
Le président,
Y. Mansillon